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Mandataire sécurité IGH
« Pulsart sécurité met à votre disposition des mandataires IGH chevronnés, évidemment soucieux de leurs responsabilités de sécurisation des occupants contre les risques d’incendie et de panique, mais aussi conscient de l’importance d’un accompagnement de proximité et de long terme pour assurer la pleine réussite de leur mission. »
Qu’est-ce qu’un mandataire sécurité IGH ?
Quand faire appel à un mandataire IGH ?
Pour assurer l’exécution des obligations qui lui incombent, en application des dispositions de l’article R.122-14 du Code de la construction et de l’habitation, le propriétaire d’un immeuble de grande hauteur (IGH) désigne un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place au titre de la sécurité incendie et pour correspondre avec l’autorité administrative.
Les missions du mandataire de sécurité sont définies par :
- les articles R.122-14 à R.122-18 du code de la construction et de l’habitation (désignation et rôle du mandataire) ;
- l’article R.122-111-2 du code de la construction et de l’habitation (expéditeur et destinataire de la demande d’autorisation de travaux) ;
- les articles GH 57 et GH 58 de l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
Quel est le rôle du mandataire et de son suppléant ?
Le mandataire de sécurité IGH occupe une position déterminante dans la vie de cet immeuble. Chargé de veiller au respect des règles de sécurité incendie par Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique en IGH, sont rôle est détaillé dans l’article GH 58 de l’arrêté du 30 décembre 2011.
Une fois désigné par le propriétaire, il est donc l’unique correspondant de l’autorité administrative et se doit à ce titre d’assister aux visites périodiques des Commissions de sécurité. Il appose également son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus par le syndic, conformément aux articles GH 4 et GH 65 (arrêté du 30 décembre 2011), proposés par le syndic et transmis aux services publics. Il contrôle en particulier le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont projeté par les propriétaires ou les syndics. Enfin, il s’assure de la réalisation d’une série de dispositions touchant pour la plupart à la sécurité incendie. Il contrôle notamment :
- Les contrats souscrits auprès d’entreprises qualifiées et d’organismes agréés ;
- Les visites de vérifications techniques réglementaires selon les périodicités exigibles ;
- Les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité mis en place.
Le mandataire suppléant complète l’action du mandataire de sécurité.
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