MAC APS – Quelles Obligations ?

Vous êtes dirigeant d’une entreprise de sécurité privée ? Certaines formations doivent être prises en charge par l’employeur. Vos Obligations en bref ici ⬇️

Obligation de renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité  

Depuis le 1 janvier 2018, l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, la formation au Maintien et Actualisation des compétences de l’agent de prévention et de sécurité ( MAC APS) est désormais obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité.

De fait, la validité de la carte professionnelle de l’agent de sécurité est de 5 ans (article R612-3-1). Elle doit se renouveler ainsi 3 mois avant la date d’expiration (article R612-3-2 du CSI). et est conditionnée par la participation à la formation continue d’agent de sécurité (MAC APS).

La formation de MAC APS s’effectue dans un délai de 24 mois avant la fin de validité de la carte professionnelle (II. de l’article 4 de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité).

Aussi, pour faire la demande de renouvellement de la carte professionnelle du CNAPS (pour les agents de sécurité), il faut remplir le formulaire et joindre un justificatif attestant du suivi d’une formation MAC APS issue d’un centre de formation agréé. 

Afin de conserver la validité de la carte pro d’agent de sécurité, la formation de Sauveteur Secouriste du Travail doit également être en cours de validité. Pour maintenir et actualiser les compétences du SST (MACSST) cette formation peut-être incluse en module dans la formation MAC APS.

Si la carte pro d’agent de sécurité se périme, pour la renouveler il faudra effectuer une demande d’autorisation préalable au CNAPS pour une entrée en formation MAC APS. La formation continue doit être effectuée dans les 12 mois précédant la nouvelle demande de carte pro.

Obligations de l’employeur 

Les agents de sécurité ont accès à une formation professionnelle prévue à l’article L6312-1 du code du travail à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un plan de développement des compétences.

L’article L.6321-1 du Code du travail stipule quant à lui que l’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Pour développer et maintenir ses compétences, l’employeur peut proposer une formation.

Le dirigeant de l’entreprise de sécurité privée doit donc veiller à la formation continue de ses agents de sécurité et donc au renouvellement de leurs cartes professionnelles d’agent de sécurité.